La fin des 35 euros de timbre fiscal pour accéder à la justice. Dénoncée par FO, cette taxe forfaitaire, nommée "contribution pour l’aide juridique", instaurée depuis le 1 er octobre 2011, est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Devaient s’acquitter de ce droit de timbre les personnes engageant une action en justice pour, notamment, un problème civil, commercial ou prud’homal, ou devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif. Présentée comme devant aider au financement de l’aide juridictionnelle, elle aura surtout eu pour conséquence de finir de décourager bien des justiciables modestes au profit du pot de fer.

FO se félicite de cette suppression...