Ce qui est proposé Principalement :

- une garantie annuelle fixe : de 28 000 € pour les salariés relevant de la classe 4 et de 34 000 € pour les salariés relevant de la classe 5 et ce en BRUT.
Cette garantie annuelle fixe est versée en 12 mensualités, intégrant 1/12e de la prime de vacances et du 13e mois ainsi que le jour d’ATT.

Ce qui constitue le salaire fixe mensuel.

- une rémunération variable individuelle : basée sur les frais d’entrée pour les contrats Vie et placements ainsi que pour les contrats prévoyance. Pour ce dernier point (la prévoyance) et notamment sur les contrats dits ADI (assurance achat immobilier) la rémunération des CF sur ce contrat sera maintenu telle qu’actuellement et ce durant 1 an afin d’avoir une visibilité sur ce dit contrat.

*de 0 à 25 000 euros : 25%
*de 25001 à 50 000 euros : 27.50%
*de 50 001 à 75 000 euros : 30%
*de 75 001 à 150 000 euros : 33%
*au delà de 150 000 euros : 36%

- une rémunération variable sur collecte : (encaissements des versements faits par les clients en vie ) fixée à 0.20 % .

Par contre pour les réalisation d’une affaire inférieure à 15 000 € il y aura une minoration de la rémunération, sauf pour les versements périodiques et quelques exceptions. (pas de changement)

- Reconstitution de la rémunération minimale garantie : qui était de 4 mois au départ sera réduite à 3 mois.

- mesure spécifique liée au processus de redéfinition des secteurs : Il est acté que si à la suite d’un changement de secteur et que cela entraîne une diminution de + de 20 % du portefeuille, il y a mise en place d’une veille sur la rémunération du C.F. concerné et ce durant 24 mois.
Si la rémunération observée durant cette période est inférieure à90 % de la rémunération brute moyenne des 3 dernières années ; il est garanti aux C.F.
Le versement du différentiel :
*jusqu’à 90 % les 12 premiers mois et jusqu’à 75% les 12 mois suivants.

- mise en place d’un comité de suivi et de veille.
Il a été rajouté en plus du respect au suivi du dit accord d’observer les évolutions du marché pouvant influer fortement sur l’équilibre global du système de rémunération et de l’activité des C.F.
Elément indispensable en ces périodes difficiles de crise.

Ce comité se réunira une fois par an sur convocation employeur OU si une situation particulière apparaissait ; il pourrait se réunir à la demande d’une O.S.