La flexibilité est une demande constante du patronat français depuis des années. La législation sociale serait un frein selon lui à l’embauche. La flexisécurité terme qui nous vient d’Europe du Nord prétend concilier plus de flexibilité pour les employeurs et plus de sécurité pour les salariés. Les syndicats signataires de l’accord prétendent avoir accepté de renoncer à certains droits sociaux en contrepartie de plus de sécurité.

Qu’ont-ils obtenus en terme de sécurité ? - une mutuelle santé pour tous les salariés : mais les accords de branches ne pourront plus désigner un organisme assureur unique, ce qui permettait de mutualiser les coûts et donc de proposer des tarifs intéressants. Faute d’accord de branche les négociations seront renvoyées au niveau de l’entreprise.

- une majoration de la cotisation chômage sur les CDD : mais pas sur les CDD de remplacement, les CDD saisonniers, pas sur les mission d’intérim et les CDD finalement transformés en CDI.

- un contrat minimal d’activité de 24 heures : mais à la demande écrite expresse du salarié, une durée inférieure peut être prévue. Comment s’assurer que le salarié ne rédige pas cette demande sous la pression de son futur employeur, s’il est aux abois ?

- un CDI intérimaire : qui installe le salarié intérimaire dans la précarité de l’interim et qui risque de le priver de ses droits au chômage entre deux missions.

Mais ce qui nous inquiète le plus ce sont les droits perdus par les salariés, et entre autres :

- cet accord prévoit la possibilité pour l’entreprise de négocier pour deux ans des accords de maintien de l’emploi contre réduction de salaire, le salarié qui refuse sera licencié pour cause réelle et sérieuse malgré la modification substancielle et majeure de son contrat de travail. Il ne pourra bénéficier des mesures prévues pour les Plans de Sauvegarde de l’Emploi, ni de l’obligation de reclassement.

- une systémisation des procédures de conciliation devant les prud’hommes qui établit un barème inférieur à l’indemnité légale prévue aujourd’hui, barème auquel les juges devront se référer

- un raccourcissement des délais de prescription pour les actions en justice de 5 ans à 2 ans pour le droit du travail et de 5 ans à 3 ans en terme de salaires

- instauration d’une mobilité géographique forcée : le salarié qui refuse une mobilité géographique, sera licencié et ne pourra plus bénéficier des indemnités chômage.

Alors, NON, pour FO, cet accord qui prévoit trop de dispositions défavorables aux salariés, a définitivement un goût de trahison, un goût de recul social.

Nous vous invitons à vous aussi lutter contre cet accord :

Ecrivez à votre député et à votre sénateur pour l’inciter à ne pas traduire dans la Loi cet accord.