Prime de mobilité géographique
& Période d’adaptation

(Accord sur la mobilité professionnelle du 5/12/2002)
ARTICLE 4.2.3.C - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

La convention d’entreprise prévoit ceci :

Période d’adaptation : elle est limitée à une durée équivalente à la durée de la période d’essai de l’emploi. En cas de non adaptation au nouvel emploi ou pour d’autres raisons examinées et reconnues par la DRH, le salarié est réintégré dans sa fonction d’origine ou dans une fonction équivalente la plus en adéquation possible avec ses compétences, dans les conditions de classification et de rémunération acquises avant son départ et, dans la mesure du possible, dans son unité ou sa région d’origine. Les frais de retour sont pris en charge par l’entreprise.

Mobilité sans changement de résidence : lorsque la mobilité impose un allongement du trajet par rapport à sa résidence par la voie la plus directe de plus de 40 kilomètres aller (et de 40 kilomètres retour) ou de 30 minutes aller (et 30 minutes retour) et que le salarié décide de ne pas déménager, il perçoit une prime forfaitaire de 1.500 € bruts".

Les DP FO demandent que cette prime soit versée sans faire référence à la période d’adaptation.

Les DP FO souhaitent avoir la confirmation que cette prime ne figurant pas dans l’accord de la GPEC, l’employeur serait seul décisionnaire.

Une prime de 1500 euros est effectivement versée dès lors qu’il est constaté une mobilité qui impose un allongement du trajet par rapport à sa résidence par la voie la plus directe de plus de 40 kilomètres aller (et de 40 kilomètres retour) ou de 30 minutes aller (et 30 minutes retour) et que le salarié décide de ne pas déménager.
Il est bien confirmé que les conditions d’octroi des mesures d’accompagnement sont définies par la convention d’entreprise indépendamment de la période d’adaptation.